Droit de vote pour les majeurs sous tutelle

Les majeurs en tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice recouvrent ce droit. Ils pourront, sous réserve de s’être inscrits sur les listes électorales d’une commune, l’exercer dès l’élection des représentants au Parlement Européen le 16 mai 2019. Ces personnes doivent effectuer une demande d’inscription sur les listes électorales. Cette inscription pourra s’effectuer jusqu’au 16 mai 2019 sur le fondement de l’article L 30 (5°) du code électoral. Ils solliciteront leur inscription selon les canaux habituels et produiront, à l’appui de leur demande, la décision du juge ouvrant ou renouvelant la mesure de tutelle afin de justifier qu’ils ont recouvré leur droit de vote.